Permis d'exploitation de votre restaurant

Quelles sont les obligations ?

Le Permis d’Exploitation de restaurant

Si vous souhaitez ouvrir un restaurant dans votre camping il est obligatoire d'obtenir un permis d'exploitation.

Jusqu'en 2009, vous pouviez demander le classement d'un restaurant dans la catégorie « restaurant de tourisme », mais ceci est supprimé (le formulaire cerfa n°11494*01, qui permettait d'en faire la déclaration auprès de la préfecture, n'est donc plus en vigueur ...).
En effet la loi du 31 mars 2006 et un décret du 16 mai 2007 ont rendu obligatoire une formation appelée « permis d’exploitation » pour toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un établissement.

Le Permis d’Exploitation est donc obligatoire pour tout futur titulaire de licence :
- débit de boissons (licences II, III et IV)
- petite licence restaurant (PR)
- licence restaurant (GR)

Le Permis d’Exploitation est un stage de 2,5 jours.
Si vous pouvez justifier d’au moins 10 ans d’expérience en tant que gérant dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants ou que vous louez des chambres d’hôtes, alors vous pouvez le passer en 1 seule journée.

Il est valable 10 ans.

Pour faire la Demande de permis d'exploitation :


La déclaration préalable à la mairie

Vous devez également faire une déclaration préalable à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.

Pour cela remplir ce formulaire :

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