Renouvellement Permis d'exploitation

OUVERTURE, REPRISE D’UN ETABLISSEMENT OU PROLONGATION DE LA VALIDITÉ DU PERMIS D’EXPLOITATION
Pour les exploitants ayant plus de 10 ans d’expérience professionnelle en qualité d’exploitant ou pour les exploitants souhaitant prolonger la validité du Permis d’Exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.


PUBLIC ET OBJECTIFS : Les exploitants, créateurs ou repreneurs d’entreprises du secteur des Hôtels-Cafés-Restaurants-Discothèques se doivent d’obtenir au préalable le Permis d’Exploitation, afin de pouvoir effectuer la déclaration de licence en Mairie et rendre ainsi opérationnelle leur entreprise.

PRE REQUIS : Aucun

Le Permis d’Exploitation concerne tout futur exploitant à l’occasion de l’ouverture, de la mutation, de la transla­tion ou du transfert d’une licence de débit de boissons III et IV ouvert depuis avril 2007.
Depuis avril 2009, il s’adresse à toute personne décla­rant l’ouverture ou la mutation d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou “restaurant”.
Cette formation concerne également tout exploitant devant participer à une formation de mise à jour des connaissances permettant de prolonger la validité du Permis d’exploitation pour une période de 10 ans.

Cette formation permet d’acquérir une bonne maîtrise de l’exploitation spécifique d’un débit de boissons, de sen­sibiliser et de responsabiliser les exploitants aux obligations particulières de la vente d’alcool, en leur donnant toutes les informations liées aux normes législatives, réglementaires et jurisprudentielles qui leur sont applicables.
La formation est par conséquent un moyen préventif de lutte contre l’abus d’alcool et les différentes nuisances occasionnées par une exploitation mal contrôlée. Elle permet également de connaître les risques de sanctions spécifiques aux débits de boissons.


FORMATION 1 JOUR
INTER ET INTRA ENTREPRISES – 8 heures - 6 À 15 PARTICIPANTS

LE CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Les sources de droit et les applications ;
La codification des dispositions relatives aux débits de boissons dans le code de la santé publique ;
La police administrative générale et spéciale ;

LES CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN DEBIT DE BOISSONS
Les conditions liées À la licence et À la personne ;
Les déclarations préalable À l’ouverture ;
La vie d’une licence ;

LES OBLIGATIONS D’EXPLOITATION
Les obligations en matière de prévention et de protection de la santé publique, de l’ordre public et aspects pratiques ;

LES FERMETURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES / RÉGLEMENTATION LOCALE
Les arrêtés préfectoraux et municipaux ;
Les acteurs publics ou para-publics À vos côtés

VALIDATION DE LA FORMATION : Délivrance du CERFA Permis d’exploitation du Ministère de l’Intérieur