Mise en délégation publique d'un camping
Numéro de référence : 2023-13
Code CPV principal : 55200000
Type de marché : Services
La présente consultation n’est pas allotie, ne comporte pas de tranche, de PSE et les variantes sont interdites. Il est prévu une clause et un critère environnementaux.
Description des prestations :
La présente consultation a pour objet de confier à un délégataire à ses risques et périls, par contrat de délégation de service public, l’exploitation, la gestion, l’entretien et l’animation du camping municipal d’Hennebont. La DSP se présente sous la forme d’un affermage et des investissements sont prévus au contrat.
Pour l'exercice de sa mission, le délégataire utilise les ouvrages et équipements affectés au service par la Ville et décrits dans le contrat. Le concessionnaire déterminera avec l'accord de la ville les périodes d'ouverture et de fermeture, ainsi que les modalités d’accueil des usagers au camping. Il devra être ouvert à minima du 1er avril au 30 septembre et 7 jours sur 7 du 1er juillet au 31 août. L’objectif principal est de maintenir cette activité sur le site et la développer. Le délégataire a pour obligation de poursuivre l’activité du camping sans en altérer la réputation ni la qualité de service avec pour objectif de satisfaire la clientèle. Il devra également entretenir les équipements mis à disposition dans les meilleures conditions possibles et également procéder aux investissements nécessaires pour améliorer le parc locatif et répondre aux attentes des clients. Les obligations sont définies au contrat. Le concessionnaire assure les missions qui lui sont confiées dans le respect des principes de continuité et de mutabilité du service public, de sécurité et d’égalité de traitement des usagers, en assurant par ailleurs et en toutes circonstances une parfaite qualité de service et un bon fonctionnement du service.
Il verse une redevance à la collectivité (2 000 euros par an). Le délégataire est tenu de réaliser des investissements durant la période couvrant la DSP.
Les recettes sur toute la durée du contrat sont estimées à titre indicatif et non contractuel à 420 000 euros sur la base de 70 000 euros de recettes annuelles. Estimation HT sur toute la durée du marché : 420 000 €
Critères d'attribution :
Critère 1 : Qualité du service proposé 60
Sous-critère 1 : Qualité des moyens humains 15
Sous-critère 2 : Qualité du service proposé aux usagers 20
Sous-critère 3 : Qualité de la démarche de développement durable envisagée pour l’exploitation du camping 10
Sous-critère 4 : Modalités d’entretien et de gestion de l’équipement 15
Critère 2 : Qualité du développement de l’activité (30 points) et les conditions financières (10 points) proposées par le candidat 40
Durée de la concession :
Le contrat est conclu pour une durée de 70 mois. Il prendra effet le 1er mars 2024 et expirera le 31 décembre 2029, soit l’équivalent de 6 saisons touristiques. Cette durée a été établie conformément aux dispositions des articles R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique, en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire. Le délégataire se rémunère sur le prix payé par l’usager.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou DC2) Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner (ou DC1) Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du Code du Travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (ou DC1) Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (ou DC1) Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du Code du Travail, ou des documents équivalents (ou DC1) Déclaration sur l’honneur, jointe au présent dossier de consultation des entreprises, dûment datée et signée par le candidat pour justifier : o Qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales (fournir les attestations de régularité fiscale et sociale et attestation URSSAF, non obligatoires à ce stade de la consultation, pour réduire les délais de notification) ; o Qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir ; o Qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8251-1, L. 8221-8, L. 8221-11, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8241-2 du Code du Travail Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Attestation d’assurance couvrant notamment la responsabilité civile professionnelle du candidat pour l’année en cours Formulaire DC1 (lettre de candidature) Formulaire DC2 (déclaration de candidature) Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus (ou NOTI2) Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Pour les sociétés en cours de « constitution » ou une société « en formation », le candidat doit préciser : le nom de la structure envisagée, sa nature juridique, le projet de statuts, sa composition précise (actionnariat) et présenter les CV et pièces d'identité des représentants de la société.
Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Un mémoire présentant l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou DC2) Une déclaration indiquant le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature (ou DC2) Présentation d’une liste des prestations – fournitures similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date, le destinataire public ou privé et appuyée d’attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes. Ces attestations indiquent le montant, l’époque et le lieu d’exécution des prestations et précisent si elles ont été effectuées selon les règles de l’art et menées régulièrement à bonne fin. Il est rappelé aux candidats que toute inexactitude ou fausse déclaration dans le cadre d'un contrat public est susceptible d'entraîner la résiliation du contrat aux torts du titulaire. Certificat de visite
Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 28 septembre 2023 - 12:00
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable. Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2030
INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation est engagée en application des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 du CGCT et du Code de la commande publique relatif aux contrats de concession.
La Commune a décidé de recourir à la procédure ouverte dans le cadre de la passation de la présente délégation de service public, conformément à l’article R3123-14 du Code de la commande publique. Le dossier de candidature sera accompagné de l’offre. La procédure de passation de la convention de DSP se déroulera selon les modalités prévues au règlement de consultation.
Les critères de sélection intervenant au moment de l’analyse des candidatures sont : - Capacités techniques et professionnelles ; - Aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public ; - Capacités économiques et financières.
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise des dossiers. Le délai de validité de l’offre définitive des candidats est de 6 mois à compter de la date de notification du courrier de clôture des négociations. La date de notification est la date de réception de ce courrier par le candidat.
Il est prévu que la Ville puisse recourir à la négociation pour attribuer le contrat de concession. Il est fait usage de la faculté offerte à l’article R. 3124-1 du code de la commande publique permettant aux autorités concédantes de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation. Aussi, il est décidé que quatre (4) soumissionnaires au maximum pourront être admis à la négociation. La Ville pourra également décider de ne pas engager de négociations.
Dans le cadre de la présente consultation, une visite de site est obligatoire. Les modalités sont fixées au sein du règlement de consultation.
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, 35044, Rennes, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Adresse internet : MORBIHAN.GOUV
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel (article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative) avant la signature du contrat ; - Recours pour excès de pouvoir (art. R.421-1 du Code de justice administrative) contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la présente ; - Référé contractuel (article L.551-13 et suivants du Code de Justice Administrative) après la signature du contrat dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution ou à défaut, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (sauf si l’opérateur économique a introduit un référé précontractuel) ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat (CE Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994) après la signature du contrat, dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de l’avis d’attribution ; - Recours de pleine juridiction contestant la légalité de l’acte administratif portant approbation du contrat (CE 2° et 7° ch.-r., 23 décembre 2016, no 392815), dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication de cet acte ; - Référé suspension (art. L.521-1 du Code de Justice Administrative), si l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, dès lors qu’un recours pour excès de pouvoir ou qu’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat a déjà été engagé.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Préfecture du Morbihan, Vannes
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