DSP camping de Nazelles-Negron

Mise en délégation publique d'un camping

DSP camping de Nazelles-Negron

Détails de l'annonce
Description détaillée

1 OBJET DU CONTRAT
Le délégataire se voit confier le soin exclusif d’assurer l’exploitation du camping municipal de Nazelles-
Négron dans sa globalité en s’attachant à garantir une qualité de service au minimum à un niveau de
prestations conforme à un camping « 2 étoiles ».
Les biens confiés, qui ont fait l’objet d’un état des lieux joint au présent contrat, ne peuvent être grevés d’aucun droit
personnel ou réel.
Le délégataire exploitera le service public à ses risques et périls, en se rémunérant directement auprès des
usagers de ce service conformément au présent contrat, dans le strict respect de la réglementation en vigueur et des
principes de continuité de service public.
Toute interruption imprévue dans l’exploitation devra être signifiée et motivée à la commune dans un délai qui ne
pourra excéder 24 heures à compter du constat de celle-ci. Le délégataire ne pourra être exonéré de sa
responsabilité en cas d’arrêt de service que dans les hypothèses suivantes :
- Destruction totale des ouvrages,
- Un événement extérieur, indépendant de la volonté de délégataire et imprévisible rendant l’exécution
de la convention impossible.

2 DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat sera de (4 et 10 ans) avec une prise d’effet à partir du 1er mai 2019.
Il est précisé qu’une mise en concurrence sera lancée à terme du contrat. Le délégataire devra alors permettre toutes
visites et actions nécessaires à la mise en concurrence impartiale et équitable du contrat.
De même, en cas de résiliation de la délégation pour faute ou manquement évident aux prescriptions du présent
contrat, validée par délibération du conseil municipal, la commune se laisse alors le droit de lancer une nouvelle
consultation de délégation de service dans un délai de 3 mois à dater de la notification de la résiliation par lettre
recommandée.

3 INVESTISSEMENTS ET AMELIORATIONS
Sur la durée du contrat, le délégataire aura en charge à ses seuls frais la réalisation du développement du camping et
de son attractivité touristique telle qu’il l’aura définie dans le mémoire présenté avec son offre.
Les investissements envisagés (travaux, équipements nouveaux, renouvellement des biens) seront détaillés
dans une annexe jointe à ce présent contrat en précisant l’échelonnement de l’investissement dans le temps ainsi
que la durée d’amortissement desdits investissements.
Les travaux de confortement, d’amélioration ou de développement, comme les constructions ainsi réalisées resteront
acquis à la commune en fin de convention et ce sans indemnités au délégataire.

4 LE REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement du camping et les règles de sécurité à respecter. Il
s’imposera au délégataire et aux usagers.
Le délégataire au travers de ce règlement veillera :
- Aux bonnes conditions de séjour de sa clientèle et en lui assurant la sécurité, le calme ainsi que le maximum
de commodités et des services.
- A prévenir et solutionner toutes nuisances issues du camping et pouvant gêner la population environnante.
Ce règlement sera soumis à l’approbation du Conseil municipal.

5 OBLIGATIONS DU DELEGATAIRE
Remarques liminaires
Le délégataire devra contribuer à faire du camping un outil de développement touristique de la commune en
diversifiant les activités proposées.
Le camping doit rester tout à la fois ouvert à la clientèle de passage de courte durée et s’ouvrir à la création d’espace
camping de longue durée (mobil-home, caravane).
Classement
Le délégataire doit tout mettre en oeuvre pour maintenir ou accroître le niveau de classement initial délivré sur la base
des normes en vigueur à l’ouverture.

Ouverture du camping
Le camping sera ouvert au minimum du 1er mai au 15 septembre de chaque année. Le délégataire peut faire des
propositions pour une période d’ouverture plus longue.
L’aire de camping-car sera accessible toute l’année, y compris hors ouverture du camping.
Les horaires d’ouverture de l’accueil seront précisés dans le règlement intérieur.

Communication / Fréquentation
Le délégataire devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un taux d’occupation maximum :
édition de plaquettes présentant le camping et ses tarifs, promotions, partenariat, adhésion à des réseaux, politique
marketing et de communication, etc.
Le délégataire fournira chaque année les statistiques de fréquentation détaillée dans un rapport annuel: précisant
notamment le nombre de nuitées, la composition des familles, les pays d’origine, le type d’hébergement utilisé, etc.

Animations
Le délégataire mettra à disposition des usagers tous les programmes de découverte et d’animation de Nazelles-
Négron et de sa région en liaison avec les services de la commune et de l’office de Tourisme du val d’Amboise.
En saison estivale, il proposera et organisera plusieurs animations à l’intérieur ou à l’extérieur du camping.

Services
Les services proposés par le délégataire devront correspondre au minimum aux critères de classement du camping
en autre et de manière non limitative. Un accès WIFI gratuit ou tout autre moyen (borne Internet en libre accès) devra
notamment être proposé.
Tous les équipements devront être :
- En bon état de marche et de fonctionnement,
- Conformes à la réglementation relative aux établissements recevant du Public (ERP) notamment en matière
d’accessibilité.

Équipements / Entretien
Le délégataire aura la charge d’équiper au mieux de leur fonctionnement les installations mises à disposition comme
celles qu’il pourra créer après autorisation écrite de la commune.
Le délégataire assure pendant toute l’année l’entretien des locaux, des espaces verts, de toutes les plantations
d’arbres et d’arbustes (y compris la taille des haies intérieures et extérieures) et de l’ensemble des installations.
Les équipements spécifiques et de sécurité devront être maintenus en parfait état de fonctionnement et répondre aux
normes de sécurité et aux réglementations en vigueur. Le délégataire sera autorisé à effectuer les interventions
rendues nécessaires par cette obligation. La commune se réserve sur ce point le droit de procéder à des contrôles
impromptus.
Le délégataire devra répondre, le cas échéant, dans le délai prescrit par la commune dans l’injonction, au
manquement manifeste à l’obligation d’entretien.
Le délégataire prendra à sa charge les contrats d’évaluation de conformité et certification, de la maintenance et
d’entretien des équipements et dispositifs divers. Le délégataire devra recourir à des entreprises spécialisées pour la
maintenance et les dépannages des matériels spécifiques.
La commune de Nazelles-Négron ne sera tenue en aucune manière que ce soit à la reprise des contrats de
prestations, de maintenance ou entretien conclu par le délégataire.
Energie, fluides, assainissement et déchets
Le délégataire prendra à sa charge tous les frais relatifs à la fourniture d’énergie et de fluides (eau, gaz, électricité,
chauffage, ...) ainsi que tous les frais relatifs à l’assainissement et à l’élimination des déchets pour l’ensemble des
installations nécessaires au service.
A ce titre il prendra à sa charge toutes modifications des réseaux nécessaires au bon fonctionnement ou
développement du camping.
Des compteurs distincts pour tous les réseaux devront être ouverts par le délégataire et à son nom. Toute
modification de réseau devra faire l’objet d’une demande préalable à la commune.

Tarifs / Régime fiscal
Le délégataire est seul responsable de sa gestion. Le délégataire sera rémunéré par la perception des recettes
d'exploitation. En contrepartie il versera à la commune une redevance chaque année.

Les tarifs de location et d’hébergement sont fixés, sur proposition du délégataire et soumis à l’approbation du Conseil
municipal.
La proposition de modification de tarifs pour l’année N+1 est à adresser pour le 31 décembre de l’année N. Une
réponse à cette proposition interviendra dans un délai maximum de trois mois.
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation du service confié au délégataire sont à sa charge exclusive. En ce sens,
le délégataire prend, entre autres, à sa charge le paiement des impôts fonciers sur les propriétés bâties et non bâties
et ce, sur l’ensemble des biens affectés au camping (bâti existant et bâti futur).
Personnel
Le délégataire a une obligation de continuité de service. A ce titre, il est l’employeur et il affecte le personnel
nécessaire en nombre et en qualification tout en respectant la législation du travail et éventuellement la convention
collective de la profession.
Il est souhaitable que le personnel d’accueil soit bilingue voire trilingue.
Le délégataire fera son affaire de la situation des employés en cas de résiliation du présent contrat comme à son
achèvement au terme prévu. La commune de Nazelles-Négron ne sera tenue en aucune manière à la reprise du
personnel sous contrat avec le délégataire.

Assurances
Le délégataire fera son affaire personnelle de tous les risques, dommages et litiges provenant de son exploitation
(multirisque professionnelle). Pour ce faire, il s’assure sur l’ensemble des biens (existants ou à venir) affectés au
camping.
Le délégataire souscrit toutes les polices d’assurances couvrant tous les biens mobiliers, matériels, équipements, qui
sont mis à sa disposition dans le cadre du présent contrat ainsi que sa responsabilité civile.
Le délégataire et son assureur renoncent à tous recours contre la commune de Nazelles-Négron.
Le délégataire devra communiquer à la commune une copie des polices souscrites à la date d’effet du présent contrat
et après chaque échéance des polices.
Contrôle de la collectivité
Le délégataire devra communiquer annuellement avant le 31 mars :
- Un compte rendu d’activités sur le taux d’occupation, la qualité de service rendu, les prestations fournies, la
typologie de la clientèle, la durée des séjours.
- Un compte rendu financier rappelant les conditions économiques de l’exercice écoulé et le calcul de la
redevance. A l’appui, le délégataire produit le compte de résultat, le bilan et l’annexe de l’exercice clos. Il
détaille le calcul de la part variable de la redevance, et s’en explique au besoin.
- Tout autre document demandé par la commune.
En cas de litige, ou pour tenir compte de l’évolution des conditions d’exécution du contrat, les parties pourront décider
de se rapprocher afin de réexaminer ou renégocier les termes du contrat. Toute modification fera l’objet d’un avenant
dans le respect des limites juridiques afférentes.

6 DISPOSITIONS FINANCIERES
Redevance due
Une redevance sera versée chaque année à la commune. Le montant de celle-ci sera proposé dans l’offre du
candidat et peut faire l’objet d’une négociation.

Clause de financement
Le délégataire fournira à la commune une caution bancaire de 6 000 euros, à déposer auprès du receveur municipal
dans un délai d’un mois à compter de la signature du présent contrat.

Sanctions
Si le délégataire ne remplit pas ses missions, des pénalités seront appliquées après mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours dans les conditions suivantes :
- En cas de non-conformité de l’exploitation du service aux prescriptions du présent contrat ou du règlement
intérieur : cinquante euros (50 €) par jour à l’issue du délai fixé.
- En cas de non production des documents prévus au chapitre contrôle de la collectivité : cinquante euros
(50 €) par jour à l’issue du délai fixé.

7 SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE
En cas de faute avérée (interruption partielle du service, menace à la sécurité ou à l’hygiène) ou grave (interruption
totale du service, inobservations importantes et répétées des obligations du contrat, non-paiement des redevances
dans les 15 jours suivant la première mise en demeure) du délégataire, la commune de Nazelles-Négron pourra
prononcer la déchéance de l’exploitation.
Les conséquences financières de la déchéance sont mises au compte du délégataire. Cette mesure sera précédée
d’une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

8 LIQUIDATION OU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
En cas de liquidation judiciaire ou de redressement, le délégataire ou l’administrateur sont tenus d’informer la
commune dès l’ouverture de l’une ou l’autre de la procédure. A défaut, une sanction identique à celles prévues à
l’article 5 pourra être prononcée.

9 FIN DE CONTRAT
La commune de Nazelles-Négron se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité du
service 12 mois avant la fin normale du contrat. Le délégataire restera toutefois redevable des redevances et
indemnités dues pour l’année en cours.
En fin de contrat, la commune est subrogée aux droits et obligations du délégataire. Le délégataire reste responsable
financièrement et juridiquement des engagements souscrits durant l’exercice de sa délégation, la subrogation
n’intervenant que pour les faits et actes à compter de la date d’échéance. Elle ne concerne pas le personnel ou
contrats conclus par la délégation pendant la durée du contrat.
Le délégataire sera tenu de libérer les lieux à la date d’expiration de la convention ou du prononcé de la résiliation.
Passé cette date, l’occupant sera redevable envers la commune de Nazelles-Négron d’une pénalité contractuelle de
cent euros (100 €) par jour de retard.
Un état des lieux sera établi contradictoirement lors de la restitution des lieux. Si lors de cet état des lieux, des
désordres sont constatés : casse, fuites, réparations à entreprendre, défaut de propreté, sur l’immeuble, ses
accessoires, la commune fera réaliser les travaux, réparations ou interventions correctifs aux frais du délégataire qui
s’y engage. Si ceux-ci sont d’un montant supérieur à la valeur de la caution ou que la caution est retenue à titre
d’indemnité, les frais seront mis en recouvrement au débours du délégataire.


10 BIENS DE RETOUR
Le délégataire est tenu de remettre en retour gratuitement à la collectivité en bon état d’entretien et de
fonctionnement :
- Tous les ouvrages, anciennes et nouvelles constructions, aménagements divers.
- L’ensemble des éléments immobiliers sis dans les emprises du camping.
- Les équipements : mobil-homes, chalets mobiles, ou tous autres équipements ou logements appartenant au
délégataire.
-Tout équipement mobilier indissociable du fond qui fera partie intégrante de l’établissement : jeux d’enfants,
banc, équipement électroménagers, mobiliers sanitaires etc.
Ceux-ci font partie intégrante du service délégué après inventaire et état des lieux.
Tous les investissements réalisés pendant la période de délégation sont considérés comme des biens de retour.

11 PIECES ANNEXEES AU CONTRAT
- Règlement intérieur du camping.
- Grille des tarifs.
- Investissements envisagés avec échelonnement dans le temps.

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